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La refondation du pacte intergénérationnel passe par la retraite par points

La mise en avant du report de l’âge de départ à la retraite…

Aujourd’hui, le débat sur la réforme de notre système de retraite, composé de régimes fort hétérogènes, ignore curieusement leurs modalités d’acquisition et financement des droits, c’est à dire l’organisation de la solidarité intergénérationnelle ainsi que les problèmes, d’équité, lisibilité, et surtout acceptabilité qui en découlent. Il se polarise sur la seule question du report ou non report de l´âge de départ à la retraite.

Si cette question est au cœur du débat, c´est d’abord qu´elle cristallise l’inquiétude des cotisants quant à leurs conditions de départ, au risque d’alimenter l’obsession de partir au plus tôt. C’est aussi que les pouvoirs publics, voire demain les partenaires sociaux, pensent qu’il constitue le seul levier d’action sans effets secondaires indésirables.

Deux arguments sont habituellement avancés : D’abord, le report de l’âge de départ en retraite apparaît une évidence démographique, conséquence naturelle de l’incontestable allongement de l’espérance de vie. Le report, qui ne ferait que contenir la dérive tendancielle de la charge viagère des retraites, ne remet par conséquent pas en cause la promesse implicite faite aux cotisants dans le cadre du pacte intergénérationnel fondant la répartition.

…veut esquiver le débat sur l’hétérogénéité des prélèvements et acquisition de droits,

Ensuite, le report est la moins mauvaise approche de réduction des déficits prévisionnels. L’abaque, popularisée par le COR, compare son impact avec celui des deux autres leviers d’action possibles : la hausse des prélèvements d’une part, la baisse du niveau des pensions de l’autre. Ces deux leviers ont des limites manifestes :

Dans une économie globalisée où la concurrence fiscale est féroce, nous ne pouvons guère augmenter les taux de cotisations sans pousser à l’externationalisation des entreprises et des cerveaux, la moindre croissance amputant alors l‘effet mécanique attendu.

De même, nous ne pouvons sensiblement diminuer les pensions ou taxer les revenus des retraités sans risquer d’accroître les inégalités et finalement l’appel à la solidarité. S’il est vrai que 70% des retraités sont propriétaires et que leur niveau de vie moyen est sensiblement identique à celui des actifs, la pauvreté a augmenté ces dernières années parmi les personnes âgées : + 25% entre 2005 et 2007. Or, la solidarité intra générationnelle, produit de multiples mécanismes aux effets emmêlés, touche déjà près d’un retraité sur trois

Le maniement de ces deux leviers requiert un « fine tuning », c’est à dire au moins une adaptation régime par régime, pour pallier aux effets secondaires négatifs. Il n’en va pas de même avec le report de l’âge de départ qui à la fois limite la charge viagère des pensions à servir et augmente la force de travail disponible et donc les recettes potentielles ; ces deux effets se renforçant, la mesure peut être générale.

Finalement, le report de l’âge de départ, facilement justifiable d’un point de vue technique (« c’est l’effet de la démographie ») et moindre mal, crée la tentation d’une solution technique simple, se suffisant à elle même, et évitant tout débat sur les pactes de solidarité intergénérationnelle des différents régimes et leurs pérennités respectives.

La résorption des déficits peut aggraver la détérioration du pacte intergénérationnel.

Cette réforme a minima serait une nouvelle occasion manquée. Au delà des déficits prévisionnels à fonctionnement inchangé annoncés par le COR, la menace est bien celle d’une rupture des pactes intergénérationnels fondant la répartition.

Le risque d’un refus est réel car le problème des retraites s’ajoute à celui de la transmission de dettes sociales (assurance maladie) et fiscales très élevées, et au poids grandissant du coût du logement pour les nouvelles générations. La réforme a minima des retraites, parce qu’elle ne toucherait pas ou peu aux droits réputés acquis des retraités et de ceux proches de la retraite s’apparente finalement à un nouvel alourdissement sans contrepartie du fardeau des jeunes générations. Elle pourrait cristalliser un rejet global de leur part, les jeunes exigeant le remplacement de la répartition par la capitalisation

Seul le fonctionnement en points peut articuler l’arbitrage stratégique entre la reprise (plus ou moins généreuse) des droits prétendus acquis du passé et la pratique d’un rendement contributif restant attractif pour les futures cotisations. Intuitivement chacun comprend que, plus l ‘héritage sera lourd, plus il faudra peser sur le futur rendement servi aux jeunes générations.

Discuter franchement de cet arbitrage aura le mérite d’ouvrir des marges de manœuvre que le débat actuel juge irrémédiablement taboues. Notre expérience de réformes de régimes en points menacés a montré :
Ø Qu’une hausse de cotisation peut être acceptée si le rendement qui les convertira en droits reste suffisamment attractif !
Ø Qu’une baisse même immédiate des prestations peut être acceptée si elle s’accompagne d’une pérennisation tangible du système !

Or, seule la comptabilisation en points des droits et des cotisations rend ces contreparties apparentes parce que mesurables et vérifiables.

A l’inverse le système actuel, perçu comme une mosaïque de dispositifs opaques, inéquitables et finalement aléatoires, n’a pas la transparence ni crédibilité requise pour que s’engage cette necessaire refondation du pacte intergénérationnel.

Elle est pourtant inévitable, les projections les plus récentes du COR n’ont-elles pas démontré que le report de l’âge de départ ne saurait suffire à résorber les déficits prévisionnels, même sur le papier de scénarios favorables.

Au delà des professions de foi lénifiantes et contradictoires, il faudra bien aborder les sujets qui fâchent : hausse des prélèvements, limitation des prestations. Autant le faire en se donnant les moyens d’en faire apparaître les contreparties positives : préservation d’un rendement attractif pour les actifs, garantie de retraites pérennes pour les retraités.

Les points explicitent la qualité du pacte de la répartition.

La transparence des points permet de mesurer les enjeux respectifs des uns et des autres et donc d’équilibrer les compromis qui seront consentis pour refonder le pacte intergénérationnel. Outre l’accord ponctuel sur les paramètres initiaux de fonctionnement qui sera obtenu, émergera un nouveau type de gouvernance prospectif.

Parce que les enjeux auront été rendus tangibles et mesurables, des règles d’ajustement de ces paramètres aux évolutions démographiques, économiques et financières pourront être dégagées. Sans être rigidement contraignantes comme dans le fonctionnement en comptes notionnels, elles encadreront le pilotage ultérieur des paramètres, afin de préserver l’intégrité du pacte intergénérationnel.

Deux exemples de benchmark que pourront apporter les points :

Ø Le premier, bien connu des responsables de régimes purement contributifs, consiste à comparer le rendement pratiqué (c’est à dire le rapport entre la valeur de service et la valeur d’achat du point) au rendement dit d’équilibre qui rapporte le volume de points achetés au volume de points servis. L’évolution de ce dernier dépend de l’environnement démographique et économique ainsi que de la générosité des reconstitutions de droits du passé. Elle fournit un cadrage fort pour le pilotage des paramètres du rendement qui s’effectue donc en relatif. Si le rendement d’équilibre s’écarte de l’évolution prévue, le rendement pratiqué sera ajusté en conséquence.

Ø Le second porte sur le poids relatif de la solidarité dans les droits et prestations retraite. Ce poids est un grand domaine d’opacité dans le système actuel, tant s’entremêlent, en se cannibalisant parfois, les règles d’attribution d’avantages divers visant à compenser des risques tantôt potentiels tantôt avérés. La comptabilisation des droits en points, cotisés d’un côté, gratuits de l’autre, donne l’occasion d’une remise à plat de ces avantages et d’un suivi de leur coût véritable, à travers celle des volumes de points concernés puis payés. On peut là aussi envisager des normes de pilotage de la solidarité encadrant l’enveloppe de points attribuables gratuitement et favorisant le redéploiement vers les besoins nouveaux tels que la compensation des trous de carrières des actifs qui risquent d’augmenter avec le report de l’âge de départ en retraite.

Ces deux benchmarks sont complémentaires et visent, on l’a compris, à crédibiliser la garantie d’un rendement « suffisamment attractif » pour les cotisants futurs, garantie qui est au cœur du pacte générationnel à refonder. De même qu’il ne serait pas honnête de promettre un rendement s’écartant durablement du rendement d’équilibre, dissoudre la qualité du rendement contributif affiché en y incluant des avantages annexes non maitrisés hypothéquerait tout autant le pacte. A cet égard, les points ont le mérite de tracer les lignes jaunes adéquates.

En résumé, pour trancher avec la succession de réformes annoncées comme définitives mais toujours taillées trop court et donc inévitablement remises en cause par des retournements conjoncturels, c’est le pacte intergénérationnel fondant la répartition qu’il faut recréer,… sur des bases que seuls les points peuvent expliciter …et donc garantir.